Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La cour d’appel estime qu’une médiation judiciaire peut permettre de résoudre le litige opposant la société au salarié. Elle convoque les parties à une réunion d’information devant un magistrat, leur impose…

Médiation judiciaire : La cour d’appel organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire, avec comparution personnelle des parties. Elle prévoit la désignation d’un médiateur en cas d’accord, fixe la durée de la mesure…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de…

Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption…

Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres étaient…

Homologation judiciaire : La juridiction relève que l’accord respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil, ne contrevient pas à l’ordre public et contient des concessions réciproques. Ces éléments permettent…

Médiation judiciaire : Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des…

Homologation judiciaire : Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole signé électroniquement entre les parties. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort.

Médiation judiciaire : Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros, à défaut de quoi la décision devient caduque.…