Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : La juridiction laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 74,76 euros, dont 12,24 euros de TVA.

conciliation judiciaire : La juridiction peut prolonger la conciliation lorsque les parties y ont recours et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire. Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de…

Homologation judiciaire : Le tribunal homologue l’accord sur le fondement de l’article 2044 du Code civil dès lors que les parties le sollicitent et que le protocole répond aux conditions retenues dans la décision.…

conciliation judiciaire : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de l’issue de la conciliation. Il doit également rendre compte de toute difficulté dans l’exercice de sa mission.…

Homologation judiciaire : La juridiction relève que le protocole contient des concessions réciproques et a pour objet de mettre fin au litige. Ces éléments justifient son homologation, en l’absence de disposition contraire à l’ordre…

Homologation judiciaire : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité, visée à son article 6. Le jugement reprend cette modalité sans divulguer le contenu de l’accord.

Médiation judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état. Il peut être saisi de toute difficulté, contrôler le déroulement de la mesure et y mettre fin à la…

Homologation judiciaire : La procédure sur requête est fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation accompagnée d’un protocole d’accord signé entre…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La présence est obligatoire, avec…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole signé. Le juge précise que l’accord restera annexé à l’ordonnance, permettant de l’identifier comme le support de l’obligation exécutoire résultant de la décision.