Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur le fondement des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties et constat de l’opportunité d’une résolution amiable. Le médiateur confronte…

médiation judiciaire : Selon les articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de…

Homologation judiciaire : La requête tendant à l’homologation d’un accord est examinée sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction a retenu l’existence d’un protocole d’accord établi…

médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. Le…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. Dans la décision, cette force est expressément accordée à l’accord signé le 15 mai 2026, lequel reste annexé à l’ordonnance afin d’en constituer le…

Médiation judiciaire : nL’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution adapté. L’article 1533 permet au…

Homologation judiciaire : La requête vise l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties. Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction saisie a homologué l’accord présenté…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La cour retient ici la nature du litige…

Médiation judiciaire : nLorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, les parties peuvent être contraintes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. La juridiction précise que le protocole signé le 31 juillet 2026 restera annexé à l’ordonnance, auquel il est ainsi directement rattaché.