Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nLorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, les parties peuvent être contraintes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère…

Homologation judiciaire : La requête vise l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties. Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction saisie a homologué l’accord présenté…

Médiation judiciaire : La décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile.

Médiation judiciaire : nSelon les articles 1533-1 et 1533-3 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence n’est pas confidentielle et le médiateur communique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. La juridiction précise que le protocole signé le 31 juillet 2026 restera annexé à l’ordonnance, auquel il est ainsi directement rattaché.

Médiation judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état. Il peut être saisi de toute difficulté, contrôler le déroulement de la mesure et y mettre fin à la…

Homologation judiciaire : La procédure sur requête est fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation accompagnée d’un protocole d’accord signé entre…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La présence est obligatoire, avec…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire au protocole signé. Le juge précise que l’accord restera annexé à l’ordonnance, permettant de l’identifier comme le support de l’obligation exécutoire résultant de la décision.

Médiation judiciaire : L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle. Le médiateur peut recourir…