Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se déroule en visioconférence. Les échanges sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe…

Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines, sauf aide juridictionnelle. À…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La…

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La réunion…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties, à tout moment de l'instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l'accord ou le refus des parties dans le délai d'un mois. En application de l'article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour engager la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : La réunion d'information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité.…