- MédiationDésistement d’appel accepté et extinction de l’instance après accord de médiation
Désistement d’appel : À la suite d’une médiation proposée après la clôture de la procédure, les parties ont conclu un accord. L’appelant s’est désisté de son appel et l’employeur a accepté ce désistement en…
- MédiationFin de mission du médiateur et reprise des délais d’appel incident
Fin de mission : Les parties ayant refusé d’entrer en médiation, le magistrat chargé de son suivi met fin à la mission du médiateur. L’interruption des délais de procédure cesse à compter de cette…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire : comparution personnelle et sanction de l’absence
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée par médiation judiciaire. Les parties sont convoquées à une réunion d’information devant un magistrat et un…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire et comparution personnelle en appel prud’homal
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a estimé qu’une médiation judiciaire pouvait favoriser une résolution amiable. Les parties ont été convoquées à une séance d’information devant un magistrat et un…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et comparution personnelle des parties
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a ordonné une réunion d’information sur la médiation judiciaire. Les parties doivent comparaître personnellement devant un magistrat et un médiateur ; elles peuvent être…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire en appel : réunion d’information et provision du médiateur
Médiation judiciaire : La cour a estimé qu’une résolution amiable du litige était envisageable et a enjoint aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord,…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conséquences procédurales
Médiation judiciaire : La cour a considéré qu’une solution amiable pouvait être recherchée avec l’assistance d’un médiateur. Elle a ordonné aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information et fixé les modalités de la…
- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal
médiateur : La cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et a enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Si elles l’acceptent, une…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de participer à une réunion d’information en appel prud’homal
Médiation judiciaire : La cour a considéré que le litige pouvait faire l’objet d’une médiation judiciaire et a convoqué les parties à une réunion d’information personnalisée. Leur présence personnelle est obligatoire, sans possibilité de…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et comparution personnelle des parties
Médiation judiciaire : La cour a estimé que le litige pouvait être soumis à une médiation judiciaire et a convoqué les parties à une séance d’information devant un magistrat et un médiateur. Leur comparution…