Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La réunion…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties, à tout moment de l'instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l'accord ou le refus des parties dans le délai d'un mois. En application de l'article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour engager la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : La réunion d'information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité.…

Médiation judiciaire : nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes un accord sous son…

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La…

Médiation judiciaire : nLa présence personnelle de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur informe…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le médiateur informe le juge…