Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : L’homologation est possible lorsque les modalités d’exécution permettent concrètement la mise en œuvre des obligations. L’accord précisait l’intervention du réparateur, son lieu, la présence requise, le calendrier, l’extension de garantie et…

médiation judiciaire : La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la…

Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La mesure…

médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le…

médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après versement de la provision fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, répartie par parts égales sauf meilleur accord. Le défaut…

Médiation judiciaire : L’expertise automobile a été écartée comme disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût provisoire. Les désordres étant établis par les documents produits, une médiation a été ordonnée…

Médiation judiciaire : L’expertise automobile a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et des éléments déjà produits. Une médiation a donc été ordonnée sous réserve de l’accord des parties. En cas…

Homologation judiciaire : Le juge peut homologuer une transaction fondée sur des concessions réciproques et lui conférer force exécutoire. L’accord amiable conclu le 14 avril 2026 a été homologué et annexé à la décision.…

Homologation d’une transaction : La transaction conclue entre les parties, fondée sur des concessions réciproques, a été homologuée et annexée à l’ordonnance. Elle acquiert force exécutoire. Chaque partie conserve à sa charge les frais…

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite avec un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. La réunion est obligatoire, tandis que la médiation suppose leur…