Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : L’expertise automobile a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et des éléments déjà produits. Une médiation a donc été ordonnée sous réserve de l’accord des parties. En cas…

Homologation judiciaire : Le juge peut homologuer une transaction fondée sur des concessions réciproques et lui conférer force exécutoire. L’accord amiable conclu le 14 avril 2026 a été homologué et annexé à la décision.…

Homologation d’une transaction : La transaction conclue entre les parties, fondée sur des concessions réciproques, a été homologuée et annexée à l’ordonnance. Elle acquiert force exécutoire. Chaque partie conserve à sa charge les frais…

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite avec un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. La réunion est obligatoire, tandis que la médiation suppose leur…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même dépend de l’accord des parties et du versement de la provision. À défaut de paiement dans le…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et présente gratuitement son objet, son déroulement, son issue et son coût. Le consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois, à…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, tandis que la médiation suppose le consentement des parties. Ce consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois.…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée par une ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui conserve le pouvoir de contrôler…

Médiation judiciaire : Une provision de 1 500 euros est mise à la charge des deux parties, chacune devant verser 750 euros directement au médiateur lors de la première réunion. Le défaut de versement…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, qui doit ensuite…