Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La médiation suppose l’accord des parties et le versement de la provision dans les six semaines suivant cet accord. La provision est répartie entre les parties selon la décision, sauf meilleur…

Médiation judiciaire : La durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum avec l’accord des parties, sur demande du médiateur…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur informe le…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement réglée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée par une ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui conserve le pouvoir de contrôler…

Médiation judiciaire : Une provision de 1 500 euros est mise à la charge des deux parties, chacune devant verser 750 euros directement au médiateur lors de la première réunion. Le défaut de versement…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, qui doit ensuite…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. L’absence peut être portée à la connaissance du juge et entraîner une…