Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : L’accord prévoit qu’une inexécution ponctuelle ou intégrale rend exigible l’intégralité du solde. Le bail est alors résilié huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. La locataire doit libérer les…

Homologation judiciaire : En vertu des articles 1531 et 1534 du code de procédure civile, le juge peut tenter de concilier les parties et, avec leur accord, désigner un conciliateur de justice. Cette procédure…

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit être constaté dans un…

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La juridiction a donc rendu opposables les modalités convenues, notamment le remboursement de la dette, les…

Homologation judiciaire : Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

Homologation judiciaire : L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le paiement des dépens par la locataire, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du Code de…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord homologué fixe notamment les modalités de remboursement, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des…

Homologation : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire. L’accord…

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…