- FAQ juridiquesLa constatation écrite de l’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323
Homologation judiciaire : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature de…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action convenu par les parties – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340
accord transactionnel : La transaction prévoyait un désistement d’instance et d’action, accepté et constaté par le juge de la mise en état. Les parties ont convenu de conserver chacune leurs frais et dépens, conformément…
- FAQ juridiquesLes effets de la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323
Homologation judiciaire : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance. L’accord fixe les obligations de règlement, les conséquences d’un défaut d’exécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533…
- FAQ juridiquesL’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104
Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté par écrit et signé par…
- FAQ juridiquesLa participation obligatoire à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. L’absence sans motif légitime peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, selon l’article 1533-3…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966
Homologation judiciaire : L’article 1543 du code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire d’un accord de règlement locatif – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104
Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’article 6 du Code civil, la juridiction constate et homologue l’accord, puis lui confère force exécutoire. Cette homologation met fin à l’instance et permet l’exécution…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : Le juge réserve les demandes relatives aux mesures sollicitées, à l’indemnisation, aux frais irrépétibles et aux dépens. La médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent ; elle dure cinq…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966
Homologation judiciaire : Après homologation, l’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Le jugement reprend les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution.