- FAQ juridiquesL’obligation de confidentialité en conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire s'exerce dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation s'impose à tous les participants, y compris le juge conciliateur, et vise à créer un…
- FAQ juridiquesL’accord issu de la conciliation et son homologation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : En cas de succès de la conciliation, un accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur. Cet écrit est déposé au greffe…
- FAQ juridiquesLes suites de la conciliation en cas d’échec – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : En cas d'échec de la conciliation, le tribunal établit un calendrier de procédure pour la suite du litige. Les parties conservent tous leurs moyens et peuvent présenter leurs arguments…
- FAQ juridiquesL’audience de renvoi et ses enjeux – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : Le tribunal fixe une audience de renvoi pour examiner l'issue de la conciliation. À cette audience, le tribunal peut prononcer l'homologation d'un accord intervenu entre les parties, une prorogation…
- FAQ juridiquesLa mesure de conciliation judiciaire en procédure civile – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est une mesure préalable au jugement au fond, destinée à rapprocher les parties en vue d'une solution amiable du litige. Elle est régie par les articles…
- FAQ juridiquesLa désignation et la mission du juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : Un juge conciliateur est désigné à titre personnel pour accomplir la mission de conciliation. Le juge conciliateur doit réunir les parties en son cabinet et les informer des règles…
- FAQ juridiquesLe délai de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199
Mesure de conciliation judiciaire : La mission du juge conciliateur s'exerce dans un délai déterminé par le tribunal. En l'espèce, ce délai a été fixé à cinq mois à compter de la désignation du…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : La réunion d’information est ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. La présence de toutes les parties est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. La réunion…
- FAQ juridiquesL’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : L’article 1533-3 prévoit qu’une partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire subordonnée au consentement – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : La médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. Si cet accord est recueilli après la réunion, le juge l’ordonne et désigne le médiateur. À défaut d’accord dans le délai d’un…