Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation d’une transaction : Après avoir constaté que l’accord remplit les conditions de la transaction, le juge l’homologue et lui confère force exécutoire. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie…

Homologation d’une transaction : L’article 1541-1 du code de procédure civile exige que l’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil lorsqu’il n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou…

Homologation d’une transaction : L’article 2044 du code civil impose que la transaction soit rédigée par écrit. En l’espèce, les signatures de chaque partie sont attestées par le dossier de preuve de signature électronique,…

Homologation : L’accord intervenu entre les parties après l’introduction de l’instance peut être homologué lorsque celles-ci en demandent conjointement la validation. Le juge reprend les modalités convenues, notamment le versement immédiat et l’échelonnement du…

Homologation : L’homologation de l’accord met fin à l’instance conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. La décision constate cette extinction, tandis que chaque partie conserve les honoraires d’avocat et les dépens…

Homologation : L’homologation fondée sur les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile suppose un objet licite, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques mettant fin au…

Homologation : Le protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit force exécutoire. La décision constate donc l’accord et lui permet d’être exécuté selon les termes convenus.

Médiation judiciaire : Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information et peuvent être assistées de leur conseil. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal…

Médiation judiciaire : Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une solution concertée paraît adaptée à la nature…