- FAQ juridiquesL’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal…
- FAQ juridiquesL’obligation de comparution à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262
Médiation judiciaire : Les parties doivent se présenter au rendez-vous fixé devant le médiateur, avec la faculté d’être assistées par leur conseil. Les avocats doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans…
- FAQ juridiquesL’amende civile pour refus injustifié de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181
Médiation judiciaire : Le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties favorisent une perspective d’accord. La mesure est ordonnée avant dire…
- FAQ juridiquesLes obligations procédurales liées à l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181
Médiation judiciaire : Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information et peuvent être assistées de leur conseil. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant…
- FAQ juridiquesL’amende civile prévue par l’article 1533-3 – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00181
Médiation judiciaire : La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé afin…
- FAQ juridiquesL’injonction de médiation fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00027
Médiation judiciaire : Le juge des référés a considéré que la nature du litige et l’intérêt des parties favorisaient une perspective d’accord. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire préalable en référé – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige permet d’envisager une solution amiable. La mesure est ordonnée avant…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un accord amiable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359
accord amiable : L’homologation est admise lorsque l’accord produit présente les apparences de la régularité d’une transaction. Le tribunal relève des concessions réciproques, un objet licite, la signature des deux parties matérialisant leur consentement,…
- FAQ juridiquesLa portée juridique des concessions réciproques – Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01359
accord amiable : L’accord est qualifié de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil parce qu’il prévoit des concessions réciproques. La société débitrice s’est engagée à apurer sa dette selon…