Médiation et règlement amiable — FAQ

accord amiable : En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. Le…

Homologation : L’article 384 du Code de procédure civile impose au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou soit conclu hors sa présence. La…

Homologation : L’homologation confère au protocole sa force exécutoire et commande son annexion au jugement. L’accord met fin à l’instance entre les parties au protocole ainsi qu’à l’égard de la partie concernée par l’instance.…

Référé commercial : La clause de l’article 14.1 du protocole imposait, avant toute procédure, une médiation pour les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la cession et de la garantie de…

Référé commercial : L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’accord des parties sur le médiateur rendait toutefois inutile une…

Référé commercial : La provision sollicitée au titre de la résistance abusive a été rejetée, aucune résistance abusive n’étant démontrée. Le seul défaut de réponse ou l’absence d’initiative antérieure de la société cessionnaire ne…

protocole transactionnel : L’homologation est admise sur requête lorsque l’accord a un objet licite, ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions…

protocole transactionnel : L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui permet de rattacher cette force exécutoire à l’accord validé par la juridiction.

protocole transactionnel : Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont compris dans les dépens et liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

protocole transactionnel : L’homologation est admise lorsque l’accord présente un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques. Le tribunal relève également que le protocole met fin…