- FAQ juridiquesLa force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00381
protocole transactionnel : L’homologation du protocole signé le 3 juin 2026 lui confère force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui permet de rattacher cette force exécutoire à l’accord homologué.
- FAQ juridiquesLa charge des dépens après homologation – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00381
protocole transactionnel : Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
- FAQ juridiquesLa provision sur rémunération et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625
Médiation judiciaire : Une provision de 1 500 euros TTC doit être consignée avant la première réunion, par moitié entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. À défaut, la désignation du médiateur devient…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire prévue par l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de subordonner la mesure au recueil de leur consentement. La juridiction a retenu…
- FAQ juridiquesL’obligation de comparution à la convocation du médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625
Médiation judiciaire : La désignation impose aux parties de se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Le médiateur doit leur expliquer la mesure et recueillir leur consentement ou leur refus…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129
Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a…
- FAQ juridiquesLa caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129
Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un…
- FAQ juridiquesLes conséquences du défaut de participation à la réunion – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129
Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut entraîner une amende civile…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399
Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et, sous réserve de leur consentement recueilli par celui-ci, d’ordonner une médiation. La mesure…
- FAQ juridiquesLa prématurité d’une condamnation à réaliser des travaux – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399
Médiation judiciaire : La condamnation est jugée prématurée lorsque l’origine des désordres, leur cause exacte, les responsabilités ainsi que la nature et l’étendue des travaux ne sont pas précisément déterminées. Les demandes sont alors…