- FAQ juridiquesLes effets procéduraux du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00399
Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ;…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire acceptée par les parties – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504
Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté la désignation d’un médiateur, le magistrat chargé de la mise en état désigne celui-ci afin de rechercher une solution amiable, sur le fondement des articles 1533 et…
- FAQ juridiquesLa provision du médiateur et la caducité de sa désignation – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 500 euros, payable par moitié par les parties, sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion ; à défaut, la désignation devient…
- FAQ juridiquesLa durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat à la demande du médiateur et avec l’accord des…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire avant dire droit – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270
Médiation judiciaire : La cour applique l’article 127-1 du code de procédure civile : à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, elle peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour être informées…
- FAQ juridiquesL’autorisation des travaux affectant les parties communes – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270
Médiation judiciaire : Les travaux portant sur le mur, le plancher, l’escalier et une cloison des parties communes ont été réalisés sans l’autorisation requise par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.…
- FAQ juridiquesLes risques liés à la remise en état – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270
Médiation judiciaire : La remise en état n’est pas ordonnée immédiatement, car les rapports techniques indiquent que la déconstruction des structures nouvelles ou modifiées pourrait déstabiliser l’immeuble et provoquer des désordres structurels. La cour…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206
Homologation : L’homologation confère à l’accord la force exécutoire. La décision prévoit le paiement de 17 000 euros et précise qu’elle est de plein droit exécutoire sur minute.
- FAQ juridiquesLe désistement des demandes après médiation – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206
Homologation : Le juge donne acte du désistement des autres demandes du demandeur, le défendeur ayant accepté ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206
Homologation : L’accord conclu devant le médiateur est homologué sur le fondement des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, après demande concordante des parties présentée par conclusions. Il est annexé à…