Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour a ordonné aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. La structure désignée doit les convoquer dans un délai de trois…

Homologation judiciaire : Après la conclusion d’un protocole d’accord avec une personne physique, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge par requête afin d’obtenir son homologation. Après examen de l’accord et de la…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, l’absence pouvant entraîner une amende civile de 10 000 euros. La médiation dure…

Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable. Elle a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation dans un délai…

Homologation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation d’un protocole conclu avec un copropriétaire. Après examen de la requête et de l’accord signé, le juge a homologué celui-ci et lui a conféré…

Médiation judiciaire : Toutes les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, l’absence pouvant être signalée au juge et sanctionnée par une amende civile de 10 000 euros. La mission…

Injonction de rencontrer : Dans un litige prud’homal, la cour a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle ou par visioconférence. En cas d’accord, une médiation…

Injonction judiciaire : Le juge des référés a estimé que le litige relatif à la communication de documents concernant un rapport de syndic et de conseil syndical était éligible à la médiation. Il a…

Médiation judiciaire : Une médiation est ordonnée, avec désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties, de les entendre et de favoriser une résolution amiable. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié,…

protocole transactionnel : Les parties ont conclu un protocole d’accord le 15 avril 2026, comportant des concessions réciproques et destiné à mettre fin au litige. Le tribunal a relevé l’absence de contrariété à l’ordre…