Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Clause de médiation : Le juge des référés peut ordonner des mesures urgentes sans contestation sérieuse. La clause imposant une médiation préalable doit être respectée. L'urgence doit être appréciée souverainement. La demande de désignation…

Médiation judiciaire : L'injonction judiciaire impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La médiation conventionnelle peut être engagée à tout moment sans dessaisissement du tribunal.…

Médiation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou après ce…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état exerce une mission de conciliation visant à déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. Il peut enjoindre aux…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un processus encadré visant à favoriser la résolution amiable des conflits. La désignation d'un médiateur implique la convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, qui peut…

Mesure de conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est une mesure préalable au jugement au fond destinée à rapprocher les parties. Le tribunal peut l'ordonner avant de statuer, tous moyens demeurant réservés. Un juge…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire par ordonnance est une mesure d'administration judiciaire sans recours. La convocation des parties à une réunion d'information est obligatoire, en distanciel ou présentiel, sous réserve de…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire doit être accompagnée d'une réunion d'information obligatoire et confidentielle, à laquelle toutes les parties doivent participer. Le médiateur informe la cour du nom de la personne…

Homologation d'accord amiable : L'homologation d'un accord amiable par la juridiction entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un mode alternatif de résolution des conflits, encadré par des règles garantissant efficacité et confidentialité. La désignation d'un médiateur doit être notifiée à la juridiction, et la…