Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire désigne un centre de médiation chargé de convoquer les parties à une réunion d'information obligatoire et gratuite sur la médiation judiciaire, interrompant les délais pour conclure et…

Clause de garantie : La clause de garantie d'actif et de passif doit être strictement interprétée selon le contrat. La société cessionnaire a engagé la responsabilité de la société cédante pour manquements liés à…

Médiation judiciaire : La désignation du Centre de Médiation du Barreau de Rouen pour organiser une réunion d'information obligatoire et gratuite sur la médiation judiciaire est conforme aux exigences procédurales. La réunion est confidentielle…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un processus encadré visant à favoriser la résolution amiable des conflits. La désignation d'un médiateur implique la convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, qui peut…

Mesure de conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est une mesure préalable au jugement au fond destinée à rapprocher les parties. Le tribunal peut l'ordonner avant de statuer, tous moyens demeurant réservés. Un juge…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire par ordonnance est une mesure d'administration judiciaire sans recours. La convocation des parties à une réunion d'information est obligatoire, en distanciel ou présentiel, sous réserve de…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire doit être accompagnée d'une réunion d'information obligatoire et confidentielle, à laquelle toutes les parties doivent participer. Le médiateur informe la cour du nom de la personne…

Homologation d'accord amiable : L'homologation d'un accord amiable par la juridiction entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un mode alternatif de résolution des conflits, encadré par des règles garantissant efficacité et confidentialité. La désignation d'un médiateur doit être notifiée à la juridiction, et la…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire vise à favoriser la résolution amiable des conflits. Un centre de médiation et un médiateur sont désignés, avec convocation des parties à une réunion d'information obligatoire. Le médiateur…