Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur et la convocation des parties à une réunion d'information sont des étapes préalables à la médiation judiciaire. La confidentialité des échanges est garantie, sauf communication au juge…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. La réunion d'information préalable à la médiation est obligatoire, gratuite, confidentielle et doit réunir toutes les parties. En…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. La réunion d'information préalable à la médiation est obligatoire, gratuite, confidentielle et doit réunir toutes les parties. En…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. La réunion d'information préalable à la médiation est obligatoire, gratuite, confidentielle et doit réunir toutes les parties. En…

Indivision : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour favoriser la résolution amiable d’un litige, notamment familial et patrimonial. La médiation permet de rétablir le dialogue dans…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est encadrée par la juridiction qui désigne un médiateur. La présence personnelle des parties est obligatoire, sous peine d'amende. La médiation dure cinq mois, prorogeable de trois mois.…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire favorise le règlement amiable des différends. Le juge peut désigner une structure de médiation pour convoquer les parties à une réunion d'information obligatoire et gratuite, en présence de…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire vise à favoriser la résolution amiable des conflits. Le médiateur doit être impartial, entendre les parties et prendre connaissance des éléments utiles. La provision sur la…

Audience de règlement amiable : L'article 1532 du Code de procédure civile permet au juge de convoquer une audience de règlement amiable, mesure d'administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge. Cette procédure n'exclut…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur doit être accompagnée du versement d'une provision sur sa rémunération, fixée par décision. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et recherche une solution…