- BTP / ConstructionCréance de sous-traitance impayée : condamnation au principal et pénalités dix fois le taux légal
Créance de sous-traitance : Un sous-traitant réclame 171 311,82 euros au titre de travaux de terrassement et de VRD réalisés sur deux chantiers. Après paiements partiels et imputation d’un avoir, une mise en demeure…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : preuve de l’avancement et intérêts à compter d’une assignation provisionnelle
solde de travaux : Après expertise, l’avancement des travaux a été fixé à 69,48 %, laissant un solde de 47 234,95 euros TTC après déduction de l’acompte versé. Les évaluations supérieures de l’entreprise, fondées…
- BTP / ConstructionLocation prolongée d’un échafaudage : point de départ retardé par une délivrance non conforme
Location prolongée : Après plusieurs réserves concernant la conformité et la sécurité d’un échafaudage, celui-ci a été mis en conformité puis utilisé jusqu’à sa reprise. La cour limite la facturation de surlocation à 9…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : exclusion des désordres apparents non réservés et indemnisation HT des travaux
Garantie décennale : Le vendeur, réputé constructeur, engage sa responsabilité décennale pour les désordres affectant la toiture-terrasse et la terrasse de la piscine. La garantie est écartée pour la pente du garage, apparente avant…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire de contrats de maîtrise d’œuvre : absence de manquement grave malgré l’intervention obligatoire d’un architecte
Résolution judiciaire : La société cliente reprochait au maître d’œuvre des retards et l’incomplétude des dossiers de permis de construire. La cour a toutefois constaté la réalisation des principales prestations prévues, les réponses apportées…
- BTP / ConstructionPrescription quinquennale des actions en paiement : point de départ fixé à l’achèvement des travaux, non à la facture
Prescription quinquennale : Saisi du paiement de factures correspondant à des travaux réalisés depuis 2012, un entrepreneur s’est heurté à la prescription quinquennale. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : le délai court…
- BTP / ConstructionProvision en référé et garantie de parfait achèvement : preuve insuffisante de la réception des travaux réservés
Provision en référé : Des propriétaires réclamaient à un entrepreneur une provision correspondant aux reprises de travaux de bardage et à un préjudice de jouissance. Ils ne produisaient toutefois pas le procès-verbal de réception…
- BTP / ConstructionResponsabilité civile de l’architecte pour maîtrise d’œuvre irrégulière et privation d’honoraires
Responsabilité civile : Après le retrait d’un architecte d’une société d’architecture, celle-ci lui a réclamé une indemnisation pour une mission de maîtrise d’œuvre engagée sans contrat ni déclaration d’assurance. La cour d’appel confirme la…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle et assurance construction : non-garantie d’un constructeur de maison individuelle hors champ déclaré
assurance construction : À la suite de désordres affectant une maison adaptée à une personne à mobilité réduite, la cour confirme l’essentiel des condamnations prononcées contre les intervenants. Elle retient un préjudice esthétique lié…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux malgré la non-comparution du maître d’ouvrage et la levée des réserves
paiement du solde : Une entreprise réclamait le paiement du solde d’un marché de pose d’étanchéité et de bardage. Le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, mais les documents de réception, le décompte général et…