- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un contrat d’entreprise : devoir de conseil satisfait par l’alerte sur la protection d’une porte extérieure
devoir de conseil : Le tribunal a rejeté l’exception de nullité de l’assignation ainsi que la demande de production intégrale de SMS. Ces échanges démontraient que le maître de l’ouvrage avait été averti de…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’électricien et garantie d’assurance après un incendie lié à une modification de l’installation Enedis
garantie d’assurance : Après des travaux d’électricité et de plomberie réalisés dans un ensemble immobilier, un branchement provisoire a été installé dans l’attente de nouveaux compteurs. Un incendie a ensuite détruit l’immeuble et plusieurs…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un contrat de rénovation pour inexécution et malfaçons affectant une salle de bains
Résiliation d’un contrat : Après l’abandon d’un chantier de rénovation de salle de bains, marqué par des travaux inachevés, un carrelage mal posé, un bac de douche déformé et diverses finitions défectueuses, la juridiction…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs d’une piscine malgré des contrats distincts et l’absence de sous-traitance
Responsabilité décennale : À la suite d’un dégât des eaux affectant une piscine et le sous-sol, l’expertise a relevé sept désordres concernant notamment la conception hydraulique, les fondations, l’étanchéité et les canalisations. Malgré la…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : remplacement d’une pompe à chaleur mal installée et indemnisation des surconsommations électriques
Référé-provision : L’expertise a révélé plusieurs malfaçons affectant l’installation de chauffage et le ballon thermodynamique. La cour d’appel rejette l’exception d’irrecevabilité, confirme l’essentiel des provisions accordées et ajoute une provision au titre de la…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle : indemnisation limitée aux malfaçons prouvées et à la perte d’exploitation directement causée
Inexécution contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation d’hôtel, une expertise a relevé l’absence de travaux dans quatorze chambres et salles de bain ainsi que des malfaçons sur huit siphons. La cour retient…
- BTP / ConstructionDémolition d’un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire et impossibilité du confortement
Démolition d’un immeuble : Après l’aggravation du délabrement d’un immeuble mitoyen et la constatation d’un danger manifeste, la commune a demandé l’autorisation de le démolir aux frais de la propriétaire. Celle-ci contestait la compétence…
- BTP / ConstructionGarantie des désordres apparents à la réception : appréciation concrète selon la qualité profane du maître d’ouvrage
désordres apparents : À la suite de désordres affectant une maison individuelle, le maître de l’ouvrage a sollicité une indemnisation complémentaire. La cour retient des sommes pour le chemin d’accès, le percement d’une arrivée…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de peinture : reprise des malfaçons évaluée selon un devis actualisé par l’indice BT01
Responsabilité contractuelle : Après des travaux de peinture et de rénovation réalisés dans un studio sinistré, une expertise a révélé de nombreuses malfaçons, notamment des finitions défectueuses, un revêtement inadapté et une mauvaise installation…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur : absence de pièces annexes et rejet du coût d’achèvement
Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de construction, le maître d’ouvrage demandait le remboursement des travaux de finition et l’indemnisation de divers préjudices. La juridiction d’appel relève que les plans et la notice…