- BTP / ConstructionGarantie décennale et réception impossible d’un ouvrage structurellement dangereux : rejet des actions contre les constructeurs et assureurs
Garantie décennale : Le tribunal examine les demandes formées à la suite de désordres affectant une maison construite avec l’intervention de plusieurs entreprises et maîtres d’œuvre. Il relève l’existence de procédures collectives, l’insuffisance de…
- BTP / ConstructionRéféré-provision en matière de travaux : contestations sérieuses sur les travaux supplémentaires et pouvoirs limités du juge
Référé-provision : Une entreprise de rénovation a demandé le paiement d’une facture, tandis que le propriétaire contestait la créance en invoquant l’absence d’accord sur des travaux supplémentaires et la mauvaise exécution de certaines prestations.…
- BTP / ConstructionConsignation conservatoire de 612 098,99 euros en référé face au risque d’insolvabilité d’un promoteur immobilier
Consignation conservatoire : En raison de contestations sérieuses sur le solde réclamé par l’entreprise, le juge a refusé d’accorder une provision. Il a toutefois ordonné au promoteur de consigner 612 098,99 euros, compte tenu…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : réception unique et forclusion après des injections de résine réalisées en deux phases
Garantie décennale : Après l’apparition de nouvelles fissures sur leur maison, des propriétaires ont recherché la responsabilité des intervenants ayant réalisé des injections de résine et établi un diagnostic. L’action décennale a été jugée…
- BTP / ConstructionResponsabilité personnelle du gérant et action directe contre l’assureur décennal d’un sous-traitant de véranda
Responsabilité personnelle : Des infiltrations ont affecté une véranda conçue et posée dans le cadre d’une sous-traitance non écrite. Les expertises ont relevé une conception inadaptée et le non-respect des règles de l’art, nécessitant…
- BTP / ConstructionRésolution d’un marché de rénovation de couverture pour inexécution totale et restitution du solde d’acompte
Résolution : Un entrepreneur individuel n’a entrepris aucun travail de rénovation de couverture malgré l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte de 5 604,45 euros. Après plusieurs mises en demeure, il a seulement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du poseur pour rayures d’une devanture et seuil en marbre
Responsabilité contractuelle : Après des travaux de carrelage et la pose d’un seuil en marbre, des malfaçons ont persisté malgré une reprise, notamment des rayures sur un panneau de devanture et le seuil. Une…
- BTP / ConstructionResponsabilité du professionnel du bâtiment pour cloquages après préparation d’un support extérieur et indemnisation limitée à l’acompte
Responsabilité : Après la peinture d’un escalier extérieur, des cloques sont apparues malgré une reprise effectuée avec un nouveau produit. Un rapport et des devis ont établi les désordres. Le tribunal a retenu un…
- BTP / ConstructionResponsabilité du cuisiniste : conformité des meubles aux plans validés malgré des métrés réalisés avant achèvement du chantier
responsabilité du cuisiniste : L’action personnelle de la représentante de la société Arelog est déclarée recevable, mais les demandes sont rejetées. Les cuisines livrées et posées étaient conformes aux plans définitifs signés, et les…
- BTP / ConstructionExigibilité du solde d’une charpente malgré un changement de classe de bois prévu au devis
Exigibilité du solde : Après le paiement partiel d’une facture de fabrication de charpente, le débiteur a contesté la conformité de l’ouvrage et sollicité une expertise. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, retenu la…