- BTP / ConstructionRésiliation de marchés de travaux pour abandon de chantier et restitution des acomptes sans contrepartie
marchés de travaux : Une entreprise n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de menuiserie et aucun travail de plomberie, les propriétaires ont fait intervenir d’autres entreprises après l’abandon du chantier. Les constats ont établi…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’œuvre pour sous-estimation du coût d’une opération immobilière et résiliation à ses torts
maître d’œuvre : Après un appel d’offres dépassant largement le budget prévu, le maître de l’ouvrage a refusé certaines factures, demandé une reprise et résilié le contrat de maîtrise d’œuvre. Un nouveau maître d’œuvre…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux : preuve par marchés, factures et bons pour paiement et libération des retenues de garantie
retenues de garantie : Après avoir réalisé des travaux d’isolation et de chapes, une société a obtenu des bons pour paiement validés par l’architecte. Faute de règlement malgré une mise en demeure, elle a…
- BTP / ConstructionRésiliation sans faute d’un marché de rénovation et exclusion du régime forfaitaire de l’article 1794 du Code civil
Résiliation sans faute : Après la résiliation du chantier à l’initiative des maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur réclamait le solde du marché et la réparation d’un gain manqué. Saisie sur renvoi après cassation, la cour a…
- BTP / ConstructionGarantie financière d’achèvement : caducité à la déclaration certifiée malgré l’inachèvement de l’immeuble
Garantie financière d’achèvement : Des acquéreurs recherchaient la responsabilité d’une banque, d’un architecte, de leurs assureurs et d’un notaire après le dépôt prématuré d’une déclaration d’achèvement, alors que l’immeuble demeurait largement inachevé. La cour…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale d’une centrale photovoltaïque : qualité à agir du maître d’ouvrage et garantie d’assurance limitée à l’activité déclarée
Responsabilité décennale : Une couverture photovoltaïque a présenté des déclenchements électriques, infiltrations, décollements, microfissures et déchirures, jusqu’à l’arrêt de la production et la mise hors service de la centrale. L’expertise a relevé des défauts…
- BTP / ConstructionException d’inexécution : absence de preuve d’une non-conformité électrique suffisamment grave après réception sans réserve
Exception d’inexécution : Dans le cadre d’un marché à forfait portant sur l’électricité et la VMC d’une extension, l’entreprise a réclamé le solde du marché après réception avec réserves. Le maître de l’ouvrage invoquait…
- BTP / ConstructionRéception tacite et forclusion de la garantie de parfait achèvement en l’absence de paiement du solde
Réception tacite : Une cliente a contesté la rénovation de sa salle de bains, le montant facturé et certaines fournitures, refusant de régler le solde. L’entreprise a invoqué la tardiveté des contestations, tandis que…
- BTP / ConstructionInexécution de travaux de construction : conservation de la retenue de garantie et indemnisation de la remise en état d’un terrain de padel
retenue de garantie : La juridiction a retenu l’inexécution contractuelle d’une société chargée de construire un terrain de padel. Elle a autorisé la conservation de la retenue de garantie et accordé les sommes demandées…
- BTP / ConstructionCotisations obligatoires du BTP : évaluation provisionnelle faute de DSN et astreinte de communication
Cotisations BTP : Une caisse patronale a réclamé à une entreprise de peinture et vitrerie le paiement de cotisations dues d’août 2023 à juin 2025. En l’absence de déclarations sociales nominatives pour mai et…