- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations BTP : limitation aux sommes exigibles avant l’assignation
cotisations BTP : Une association gestionnaire des congés intempéries BTP réclamait à une société adhérente des cotisations impayées, des majorations et des provisions. La société n’ayant comparu à aucune audience, le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionRésolution pour inexécution de contrats de livraison de charpentes métalliques et restitution des acomptes
Résolution pour inexécution : Une société avait commandé deux charpentes métalliques sur mesure et versé plusieurs acomptes. Les livraisons n’ayant pas été effectuées aux dates convenues, elle a mis le fournisseur en demeure de…
- BTP / ConstructionRéféré et obligation contractuelle de repérage des liaisons frigorifiques assortie d’une astreinte
Référé : Des liaisons frigorifiques posées en vue de l’installation de climatiseurs n’étaient pas repérées sur la façade. Après une mise en demeure infructueuse, le propriétaire a demandé leur remise sous astreinte ainsi qu’une…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire avec réserves malgré des désordres mineurs et fixation d’une créance en redressement judiciaire
Réception judiciaire : CGEM Construction réclamait le paiement de soldes de marchés après la réalisation de travaux pour KMG Le Groupe. À la suite des procédures collectives des sociétés concernées, le tribunal a prononcé…
- BTP / ConstructionProvision en référé : rejet pour contestation sérieuse du droit à indemnisation et maintien d’une consignation d’expertise de 5 000 euros
Provision en référé : Des propriétaires invoquant des malfaçons affectant leur maison demandaient une provision ad litem et la réduction de la consignation d’expertise. La responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des intervenants pour un sol en béton ciré non conforme et exclusion de l’assureur
Responsabilité décennale : Des désordres affectent le sol d’un commerce après la pose d’un béton ciré sur un ragréage dépourvu de barrière d’étanchéité. L’expertise impute les dommages à la conception, aux prescriptions techniques et…
- BTP / ConstructionRéféré construction : provisions pour terres excédentaires et pompe de relevage malgré la réception
Référé construction : Dans un litige relatif à des travaux de terrassement, à l’enlèvement de terres et à l’installation d’une pompe de relevage, le juge des référés avait accordé certaines provisions et ordonné la…
- BTP / ConstructionSous-traitance au métré : remboursement d’une avance sur acier inutilisé et exclusion de la compensation
Sous-traitance : Dans un marché de génie civil, une entreprise principale avait versé une avance à son sous-traitant pour financer l’acier, remboursable par déductions selon les quantités posées. Une partie de l’acier étant restée…
- BTP / ConstructionResponsabilité du propriétaire pour empiètement de gouttière et écoulement des eaux pluviales
Empiètement : À la suite de travaux sur la couverture d’un immeuble, des infiltrations et des désordres affectant une gouttière et un mur séparatif ont persisté. Après expertise et travaux demeurés insuffisants, le tribunal…
- BTP / ConstructionRéception de travaux sans mandat apparent et exigibilité du solde d’une cuisine non conforme
Réception de travaux : Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant l’absence de mandat de leur fils ayant signé le procès-verbal de réception et plusieurs malfaçons. La juridiction…