- BTP / ConstructionProduction de pièces en référé : maintien de l’attestation d’assurance civile et rejet des documents photovoltaïques
Production de pièces : Après avoir reconnu la non-conformité de l’installation photovoltaïque, l’entreprise a communiqué son attestation d’assurance décennale, mais pas celle de responsabilité civile professionnelle. La cour a maintenu l’astreinte relative à cette…
- BTP / ConstructionRésolution contractuelle : absence de mise en demeure et indemnisation réduite d’un marché d’études de construction
Résolution contractuelle : Après la résiliation contestée d’un contrat de réalisation de documents d’exécution, le tribunal retient un commencement d’exécution, l’absence de retard exclusivement imputable au prestataire et l’irrégularité de la rupture faute de…
- BTP / ConstructionPénalités de retard : distinction entre réception et livraison d’une maison individuelle jusqu’à la mise hors d’eau et hors d’air
Pénalités de retard : Après la réception d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont signalé plusieurs désordres, notamment des infiltrations. Le constructeur les a repris en mars 2024. Le tribunal a accordé des pénalités…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et vices cachés : désordres d’un chalet vendu après construction et partage des réparations
Responsabilité décennale : Après l’achat d’un chalet construit en 2007, des acquéreurs ont recherché la responsabilité du vendeur constructeur, des entreprises intervenantes et de leurs assureurs pour des infiltrations et divers désordres. Ils réclamaient…
- BTP / ConstructionProvision en référé et contestations sérieuses sur le contrat, les paiements et les malfaçons d’une verrière
Provision en référé : En raison de contestations sérieuses concernant la conclusion du contrat, les paiements déjà effectués et la conformité des travaux, la cour infirme l’ordonnance ayant accordé une provision de 22 000…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du plombier : exclusion des préjudices de jouissance et moral imputables à une charpente défectueuse
Responsabilité contractuelle : La cour maintient la résolution du contrat d’installation du chauffage et la restitution de l’acompte. L’expertise établissant que l’habitation était inhabitable en raison de désordres de charpente étrangers à l’entreprise, elle…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour factures de travaux impayées : paiement non justifié et pénalités au triple du taux légal
Référé-provision : SAS LES CONTRACTANTS a exécuté des travaux pour lesquels trois factures, totalisant 137 899,43 euros TTC, sont demeurées impayées malgré des mises en demeure. Aucun justificatif du paiement allégué n’ayant été produit,…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat d’isolation pour désordres non apparents et restitution en valeur de la prestation
Résolution d’un contrat : Des travaux d’isolation présentaient des surfaces surfacturées, une épaisseur insuffisante et plusieurs non-conformités techniques. Après réception sans réserve, les particuliers ont obtenu la résolution du contrat en raison de désordres…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation
Congés intempéries : Une association de congés intempéries du BTP réclamait à une société défaillante des cotisations, majorations de retard et frais de recouvrement. En l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal a…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation
cotisations BTP : Une association a poursuivi une société du bâtiment en paiement de cotisations dues au titre des congés intempéries BTP et de majorations de retard. La défenderesse n’ayant comparu à aucune audience,…