- BTP / ConstructionResponsabilité pré-réception des intervenants et preuve d’un préjudice certain après reprise de désordres de chantier
Responsabilité pré-réception : Des désordres d’humidité, de fissuration et de décollement de peinture sont apparus avant la réception d’une opération immobilière. L’entreprise de peinture avait alerté l’OPC et demandé un préchauffage, qui n’a pas…
- BTP / ConstructionResponsabilité sans faute de l’EPCI pour la destruction d’un mur lors de travaux d’assainissement
Responsabilité sans faute : Des propriétaires avaient cédé une emprise foncière pour l’élargissement d’un chemin, en contrepartie de la construction d’un mur de soutènement. L’abandon des travaux avait laissé une partie de leur mur…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour malfaçons de toiture
Expertise judiciaire : Après des malfaçons affectant la toiture et la zinguerie de sa maison, une propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre l’entrepreneur. Les rapports amiables relevaient notamment des défauts d’écoulement des eaux…
- BTP / ConstructionDisjonction d’instances : maintien de procédures liées par les mêmes désordres et appels en garantie
Disjonction d’instances : À la suite de désordres affectant le chauffage et la production d’eau chaude d’une opération immobilière, plusieurs procédures ont été engagées par le syndicat des copropriétaires, un bailleur et le constructeur.…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour malfaçons d’un enduit décoratif et réparation d’un carport : obligation de résultat manifestement méconnue
référé-provision : Après la réalisation d’un enduit décoratif affecté de défauts de finition et de malfaçons, les propriétaires ont également dénoncé des dommages au portail et au carport. Malgré des mises en demeure, une…
- BTP / ConstructionRecouvrement d’une facture de sous-traitance : pénalités de retard, indemnité forfaitaire et réduction de la clause pénale
pénalités de retard : Une société de désamiantage réclamait le paiement de travaux réalisés pour un maître d’ouvrage public, après réception sans réserve. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un marché de rénovation pour abandon de chantier malgré une mise en demeure contestée
Résiliation d’un marché : Des propriétaires ont confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, mais le chantier est resté inachevé malgré une mise en demeure. Après l’achèvement des travaux par un tiers et…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour renforcement de plancher non conforme et exclusion de la garantie faute d’activité déclarée
Responsabilité décennale : Des malfaçons affectant le plancher haut d’un immeuble ont nécessité des étais et de nouveaux travaux. Le tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, mais écarte les garanties…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs : partage entre garantie décennale, responsabilité contractuelle et caution pour des désordres de maison passive
garantie décennale : Après expertise, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité des intervenants pour plusieurs désordres. Le tribunal retient des responsabilités contractuelle et décennale pour certains dommages, rejette les demandes relatives au portail…
- BTP / ConstructionForclusion décennale : l’assignation visant d’autres constructeurs n’interrompt pas le délai contre leur assureur
Forclusion décennale : Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des fissures évolutives sont apparues sur les façades. Le tribunal a exclu la garantie décennale, mais retenu la responsabilité contractuelle du…