- BTP / ConstructionProvision en référé : restitution d’un acompte après résolution d’un marché de travaux abandonné
Provision en référé : Après avoir confié des travaux de remise en état de leur maison à un entrepreneur, les propriétaires lui ont reproché l’abandon du chantier et l’inexécution de ses obligations. Ils ont…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : preuve de l’exécution et plafonnement de l’indemnité de recouvrement
Paiement du solde : La société JCA réclamait à la SCCV CITY LIGHTS le solde d’un marché de travaux portant sur le lot « pierre de taille », après réception et levée des réserves.…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux et réduction de l’indemnité de recouvrement faute de justificatifs
Paiement du solde : Après la réception des travaux et la levée des réserves, l’entreprise a réclamé le solde d’un marché de travaux, ainsi que des indemnités de recouvrement. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a…
- BTP / ConstructionCession immobilière et transfert du marché de travaux : exclusion des droits de maître d’ouvrage non expressément cédés
Cession immobilière : L’entreprise de revêtements, contractuellement liée au maître d’ouvrage, a demandé le paiement de travaux à la société propriétaire de la villa. La juridiction a jugé que l’acte de vente ne transférait…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du vendeur-constructeur et recevabilité du cumul avec la garantie des vices cachés
Responsabilité décennale : Une expertise a révélé de nombreuses malfaçons affectant une maison vendue après sa construction. La cour d’appel admet le cumul des garanties, retient la responsabilité de plein droit de la venderesse…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux supplémentaires malgré un marché forfaitaire et un DC4 modificatif
travaux supplémentaires : La cour confirme le principe de la créance de la sous-traitante au titre de travaux d’étanchéité supplémentaires et d’un surcoût de membrane, malgré les contestations du donneur d’ordre et son invocation…
- BTP / ConstructionRecevabilité de l’action et preuve de la succession entre sociétés de construction
Recevabilité de l’action : Saisie après la condamnation de Groupe NextHome, la cour relève des incohérences entre les dénominations, numéros SIRET, sièges sociaux, factures et documents contractuels concernant le constructeur. Elle juge l’action recevable,…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre après suppression d’une protection provisoire de toiture
Responsabilité : Lors de travaux de rénovation comprenant la dépose d’une charpente, un dispositif de protection contre les intempéries prévu au marché a été remplacé par un simple bâchage. Des infiltrations ont ensuite provoqué…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des installations photovoltaïques : rejet pour insuffisance de preuve des désordres
Garantie décennale : Les acquéreurs reprochaient à l’installation photovoltaïque et aux équipements associés une production insuffisante, des dysfonctionnements et un risque d’infiltration. La cour rejette leurs demandes contre les sociétés, l’assureur et l’ancien dirigeant,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et qualité de maître d’ouvrage : exclusion des recours liés à une surchauffe de chauffe-eau non imputable à l’entreprise
Garantie décennale : La cour confirme les condamnations relatives au premier dégât des eaux, imputé à une malfaçon de canalisation. Elle rejette les demandes concernant le quatrième sinistre, lié à la surchauffe et à…