Paiement de travaux supplémentaires malgré un marché forfaitaire et un DC4 modificatif

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353 et 1793 du Code civil, la cour retient que le marché forfaitaire n’exclut pas la facturation de travaux distincts lorsqu’ils ont fait l’objet de devis expressément acceptés et ont été réalisés. Les signatures, tampons et mentions « bon pour commande » établissent l’accord du donneur d’ordre.

La déclaration de sous-traitance DC4 modificative a pour objet l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et l’organisation du paiement direct. Elle ne régit pas, à elle seule, les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. En l’absence de renonciation expresse et non équivoque, elle ne prive donc pas le sous-traitant de sa créance au titre de travaux contestés ou laissés en attente.

La cour écarte également le manquement au devoir de conseil concernant le changement de membrane. Le donneur d’ordre avait confirmé le choix de la membrane FPO en connaissance d’un avis défavorable du bureau de contrôle, puis demandé le chiffrage du remplacement par une membrane EPDM. Le surcoût était ainsi imputable à ses instructions.

La condamnation est ramenée au montant hors TVA prévu par le marché et la facture, la TVA étant expressément exclue. La cour applique enfin l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la partie succombante.

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La cour confirme le principe de la créance de la sous-traitante au titre de travaux d’étanchéité supplémentaires et d’un surcoût de membrane, malgré les contestations du donneur d’ordre et son invocation d’un manquement au devoir de conseil. Elle écarte la TVA et condamne celui-ci au paiement de 18 831,77 euros, avec intérêts et frais.

Dans le cadre de la rénovation d’un groupe solaire, la société [E] [V], titulaire du macro-lot enveloppe extérieure, a sous-traité les travaux d’étanchéité à la société SEO. Le marché initial était global et forfaitaire. Des travaux supplémentaires ont ensuite fait l’objet de devis signés et tamponnés par le donneur d’ordre, portant notamment sur la chaufferie, les couvertines et des zones complémentaires.

Un avenant au DC4 a intégré certains travaux, tandis que d’autres demandes sont demeurées contestées ou en attente. SEO a facturé ces prestations ainsi qu’un surcoût lié au remplacement d’une membrane FPO par une membrane EPDM. Après mise en demeure et injonction de payer, le tribunal de commerce a condamné le donneur d’ordre. Celui-ci a fait appel, contestant la créance et invoquant notamment un manquement au devoir de conseil.

La cour confirme le principe de la créance, écarte la TVA et condamne le donneur d’ordre au paiement de 18 831,77 euros, avec intérêts et frais.

• Devis distincts du périmètre forfaitaire initial
• Signature et tampon du donneur d’ordre
• Travaux supplémentaires effectivement réalisés
• Absence de renonciation expresse dans la DC4 modificative
• Demandes de paiement rapidement réitérées après la DC4
• Instructions du donneur d’ordre concernant le changement de membrane

• Devis signés avec mentions « bon pour commande » et tampons
• Facture du 17 juillet 2023 renvoyant aux devis acceptés
• Courriel du 26 juin 2023 relatif aux travaux contestés
• Courriels confirmant le choix de la membrane FPO
• Avis défavorables du bureau de contrôle des 7 juillet et 30 novembre 2021
• Devis rectificatif du 4 janvier 2022 chiffrant le surcoût EPDM

Le sous-traitant obtient le paiement des travaux supplémentaires prouvés, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Le donneur d’ordre demeure condamné au principal, aux frais irrépétibles et aux dépens, mais la TVA est exclue du montant retenu.

• Paiement de 18 831,77 euros TTC sans TVA supplémentaire
• Application des intérêts légaux dès le 17 janvier 2024
• Prise en compte des devis signés comme preuve contractuelle
• Échec du moyen tiré du marché global et forfaitaire
• Condamnation à 3 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par le donneur d’ordre

À faire

• Faire signer et tamponner chaque devis supplémentaire
• Décrire précisément les zones et prestations ajoutées
• Conserver les courriels validant les choix techniques
• Émettre une facture conforme au régime de TVA contractuel
• Adresser rapidement une mise en demeure documentée

À éviter

• Présumer qu’un marché forfaitaire couvre toute prestation ultérieure
• Assimiler une DC4 modificative à une renonciation générale
• Réaliser des travaux sans commande écrite
• Contester tardivement un devis rectificatif non équivoque
• Ignorer les avis techniques connus avant validation du matériau

La force probante des devis acceptés pour les travaux supplémentaires

Les devis portant sur la chaufferie, les couvertines et les zones complémentaires étaient signés et tamponnés par le donneur d’ordre, avec une mention d’acceptation. Les travaux avaient été réalisés. La juridiction en déduit, au regard des articles 1103, 1104, 1353 et 1793 du Code civil, que le donneur d’ordre devait les payer malgré le caractère global et forfaitaire du marché initial.

La portée contractuelle limitée de la déclaration DC4 modificative

La DC4 modificative sert à faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et à permettre le paiement direct. Elle ne règle pas les relations entre donneur d’ordre et sous-traitant. En l’absence de renonciation expresse et non équivoque, sa signature n’a donc pas éteint les demandes relatives aux travaux contestés ou laissés en attente.

La responsabilité du donneur d’ordre dans le changement de membrane

Le donneur d’ordre avait confirmé le choix d’une membrane FPO alors qu’il connaissait l’avis défavorable du bureau de contrôle, puis avait demandé le chiffrage d’une membrane EPDM. La juridiction écarte ainsi le manquement au devoir de conseil et retient que le surcoût résultait de ses instructions.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 1240 du Code de procédure civile, Articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile