Travaux, chantiers et construction — FAQ

Pénalités de retard : L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. Le constructeur qui réclame des indemnités de retard tout en sachant que ses travaux ne respectent pas les…

Pénalités de retard : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La clause de pénalités, le retard de 342…

Responsabilité contractuelle : La réception met fin aux obligations contractuelles relatives aux désordres apparents, mais elle demeure sans effet sur les droits financiers nés de l’exécution du marché. Une réclamation portant sur des travaux…

Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur est tenu d’informer le maître d’ouvrage, même lorsqu’il n’est pas maître d’œuvre. La société Costantini a manqué à cette obligation en proposant le traitement de 600 m³ de terres sans…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage a commis une négligence fautive en acceptant l’évacuation et le traitement des terres sans obtenir d’un entrepreneur compétent une information sur le volume à traiter. Cette faute, établie…

Responsabilité décennale : La garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans et rendant l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible. La cour retient cette qualification en raison de la…

Responsabilité décennale : Le désordre de glissance rendait la terrasse impropre à sa destination. La requête en référé-expertise ne l’avait pas dénoncé, mais l’engagement de l’entreprise principale de réaliser des travaux de mise en…

Responsabilité décennale : L’action du titulaire contre son sous-traitant lié par un contrat de droit privé relève d’un ordre de juridiction incompétent. Entre constructeurs non contractuellement liés, le recours est quasi-délictuel ; chacun contribue…

Garantie décennale : L’article 2241 du code civil exige que la demande émane du titulaire du droit et vise celui qui bénéficierait de la prescription. La requête en référé déposée avant l’expiration du délai…

Garantie décennale : Selon l’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le SDIS bénéficiait d’un droit de jouissance et devait être regardé comme affectataire de l’ouvrage. Les désordres étant exclusivement imputables à…