- BTP / ConstructionLa responsabilité décennale des désordres compromettant la solidité – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141
Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère.…
- BTP / ConstructionLa preuve de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141
Garantie décennale : Les attestations d’assurance professionnelle établissent que SMA SA assurait MF CONSTRUCTION SARL pour les années 2015 et 2016, correspondant au chantier réceptionné le 24 novembre 2016. Le tribunal en déduit que…
- BTP / ConstructionLa réparation du préjudice immatériel et les frais irrépétibles – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141
Garantie décennale : Le préjudice immatériel lié aux restrictions d’usage du bien loué est indemnisé à hauteur de 1 500 euros. Le montant demandé est réduit faute d’éléments financiers suffisants, notamment d’une estimation de…
- BTP / ConstructionLes conditions des mesures probatoires en référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994
Référé probatoire : L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure destinée à établir des faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Face à la contestation portant sur…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994
Référé probatoire : Le juge a retenu que l’obligation de paiement de la situation de travaux d’avril 2026 n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 30 000 euros en deniers et…
- BTP / ConstructionLa consignation préalable des frais du constatant – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994
Référé probatoire : La partie à l’initiative de la mesure doit verser une consignation provisionnelle de 2 000 euros au commissaire de justice. Le constat doit être établi contradictoirement et déposé au greffe dans…
- BTP / ConstructionLe calcul des pénalités de retard de livraison – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135
Pénalités de retard : La clause contractuelle prévoyait une indemnité de 1/3000e du prix convenu par jour de retard. Les pénalités sanctionnent le retard de livraison et doivent être calculées jusqu’à la date précise…
- BTP / ConstructionLa preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135
Pénalités de retard : Les pénalités prévues par l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à des dommages-intérêts. Toutefois, la demande doit être fondée juridiquement et…
- BTP / ConstructionLa clause de pénalités de retard en VEFA – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693
Pénalités de retard : L’article 1231-5 du Code civil encadre la clause pénale. La clause contractuelle prévoyait une indemnité journalière calculée selon la surface livrée tardivement et la quote-part d’usufruit, sans mise en demeure…
- BTP / ConstructionLa compensation entre pénalités et solde du prix – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693
Pénalités de retard : L’acte de vente prévoyait l’imputation de plein droit des pénalités sur le solde du prix. La compensation entre 66 166,16 euros dus au titre du prix et 46 226,57 euros…