Travaux, chantiers et construction — FAQ

Preuve : Faute de preuve d’une inexécution, la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et les dommages-intérêts fondés sur l’article 1231-1 du Code civil sont refusés. L’article 1344-1 ne permet pas de faire…

Résiliation judiciaire : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. La juridiction retient que le paiement du prix et l’accord…

Résiliation judiciaire : L’absence totale d’exécution des travaux malgré le paiement intégral caractérise une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire aux torts du prestataire. La mise en demeure adressée avant l’instance établit la persistance…

Résiliation judiciaire : Sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du Code civil, la restitution du prix est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Un préjudice moral est indemnisé,…

Marché de travaux : Le créancier doit prouver l’obligation invoquée, conformément à l’article 1353 du Code civil. La juridiction a écarté la facture de 7 007,80 euros, contradictoire avec le décompte transmis antérieurement par…

Marché de travaux : Le professionnel devait signaler l’inadaptation éventuelle des matériaux et informer le client des solutions contraires aux règles de l’art. Il ne pouvait s’exonérer par un accord verbal non prouvé, ni…

Marché de travaux : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la SCI devait démontrer un manquement imputable, un lien direct avec l’impossibilité de louer et un préjudice certain. L’absence de contrats…

parfait achèvement : L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les réserves pendant un an à compter de la réception. Le tribunal retient que les réserves du…

parfait achèvement : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les constats de commissaire de justice et l’expertise contradictoire démontrent…

parfait achèvement : L’article L131-1 du Code de procédure civile permet une astreinte en cas de risque sérieux d’inexécution, d’urgence ou de péril. Ces circonstances n’étant pas caractérisées, la demande est rejetée. Sur le…