Travaux, chantiers et construction — FAQ

Malfaçons : Le contrat légalement formé s’impose aux parties en application de l’article 1103 du Code civil. Le tribunal a retenu le caractère forfaitaire du marché, les factures émises et les paiements déjà effectués.…

Malfaçons : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la propriétaire devait…

Responsabilité contractuelle : L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile et selon les modalités de l’article 1415. Le courrier recommandé reçu au greffe…

Responsabilité contractuelle : Selon les articles 1113 et 1114 du code civil, le devis constitue une offre comportant les éléments essentiels du contrat et sa signature par le destinataire suffit à former celui-ci. Lorsqu’il…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil imposent la réparation des conséquences directes et prévisibles de l’inexécution. Les malfaçons relevées par l’expertise concernaient les prestations contractuelles et leurs reprises étaient…

Responsabilité contractuelle : La mission complète de maîtrise d’œuvre imposait à l’architecte de diriger l’exécution des travaux, de vérifier leur avancement et leur conformité, ainsi que les factures des entreprises. La validation d’une situation…

Responsabilité contractuelle : Le préjudice ne correspond pas automatiquement au montant du trop-perçu. Lorsque l’entreprise n’a pas achevé les travaux et a ensuite été placée en liquidation judiciaire, le dommage consiste dans la perte…

Responsabilité contractuelle : Aucune faute n’est caractérisée lorsque les pièces ne permettent pas de déterminer si les modifications du projet ont été voulues par les maîtres d’ouvrage ou imposées. Le dépôt incomplet d’un permis…

Preuve : L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’inexécution alléguée et au débiteur de justifier le fait extinctif lorsqu’il se prétend libéré. La juridiction apprécie la valeur probante des devis,…

Preuve : Les devis ne précisent pas s’il s’agit d’une réfection ou d’une révision. Leur montant, rapporté à la surface de 174 m², est incompatible avec une réfection complète impliquant dépose, évacuation et pose…