- BTP / ConstructionLes clauses manuscrites ajoutées au devis – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357
Pénalités manuscrites : L’absence de paraphe ou de signature du prestataire sur les mentions relatives au délai, aux pénalités et à la retenue de garantie ne permet pas d’établir une acceptation claire et précise.…
- BTP / ConstructionLa réception des travaux et l’imputabilité des dysfonctionnements – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357
Pénalités manuscrites : Le procès-verbal a établi la réception de l’installation de climatisation au 22 mai 2021, avec une réserve limitée aux explications relatives aux commandes centralisées. Les interventions ultérieures ont été facturées au…
- BTP / ConstructionLes mesures d’instruction et la charge de la preuve – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357
Pénalités manuscrites : Selon les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction suppose des éléments suffisants pour statuer et ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. La…
- BTP / ConstructionLa prescription des actions contre le fournisseur et l’assureur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019
Responsabilité des constructeurs : L’article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux ans pour l’action fondée sur les vices cachés. Toutefois, le fournisseur ayant participé activement à la construction par ses instructions…
- BTP / ConstructionLa réception judiciaire avec réserves de l’ouvrage – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019
Responsabilité des constructeurs : La réception est fixée au 26 juillet 2017, date à laquelle les travaux étaient achevés, l’ouvrage exploité conformément à sa destination et un procès-verbal préalable signé avec réserves. Le refus…
- BTP / ConstructionLes conditions de la responsabilité décennale – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019
Responsabilité des constructeurs : L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les points de corrosion et défauts de pose constatés, susceptibles…
- BTP / ConstructionLes sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069
Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet au créancier d’une obligation imparfaitement exécutée de demander notamment une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation des conséquences de l’inexécution. Ces…
- BTP / ConstructionLa preuve de la non-conformité des travaux de toiture – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069
Responsabilité contractuelle : La solution repose sur la présence d’ardoises fêlées côté rue et sur la non-conformité des travaux aux normes existantes. Les réclamations écrites et les documents contractuels corroborent l’existence des travaux et…
- BTP / ConstructionLa preuve d’un préjudice distinct et réel – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069
Responsabilité contractuelle : La demande complémentaire de 2 000 euros est rejetée car le préjudice n’est pas qualifié et son existence réelle n’est pas démontrée. La condamnation est limitée au préjudice matériel établi, fixé…
- BTP / ConstructionLa recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257
Malfaçons : L’article L. 641-9 du Code de commerce dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions patrimoniaux sont exercés par le liquidateur.…