- BTP / ConstructionL’exclusion des prestations étrangères au dommage – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942
Responsabilité contractuelle : Les travaux de lavage et d’application d’un traitement antimousse sont exclus, car ils relèvent de l’entretien normal de l’immeuble et ne présentent pas de lien direct avec les percements imputables à…
- BTP / ConstructionLes conditions du recouvrement provisionnel des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La juridiction retient l’adhésion de la société défenderesse à la caisse, l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6…
- BTP / ConstructionLa portée de la non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni fait connaître d’argument opposé à la demande. La juridiction statue donc au regard des explications et pièces produites par la caisse, sans…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La partie succombante supporte les entiers dépens. La caisse obtient en outre 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais…
- BTP / ConstructionLes cotisations de congés payés et OPPBTP – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : Les sommes réclamées correspondent aux cotisations en matière de congés payés et aux cotisations professionnelles OPPBTP dues de novembre 2025 à février 2026. La décision vise les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : La partie succombante est condamnée à 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Ceux-ci comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestée – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037
Référé-provision : La juridiction retient l’adhésion de la société à la caisse, l’acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que le relevé de situation établissant les cotisations impayées. L’absence de comparution et de…
- BTP / ConstructionLes justificatifs des cotisations et mises en demeure – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037
Référé-provision : Le relevé de situation du 15 juin 2026 détaille les cotisations congés payés et OPPBTP dues de juin 2025 à février 2026, avec majorations et frais. Plusieurs mises en demeure demeurées vaines…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037
Référé-provision : La caisse obtient 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la société succombante, avec des frais de greffe…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une créance de cotisations – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : La créance provisionnelle repose sur l’adhésion de l’entreprise à la caisse, l’acceptation de ses statuts et règlement intérieur, ainsi que sur un relevé de situation établissant 1 030 euros impayés. La mise…