Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La réception judiciaire est refusée lorsque les travaux sont inachevés, affectés d’importants désordres et rendent les ouvrages inhabitables. Le paiement seulement partiel des prestations et les déclarations antérieures contestant toute réception…

Responsabilité contractuelle : Les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale étant jugée inapplicable. La fourniture de menuiseries fabriquées sur commande constitue un élément d’équipement au sens de l’article…

Réception judiciaire : La réception judiciaire a été fixée au 15 février 2019, date du constat d’huissier établi en présence de l’entreprise, l’ouvrage étant exploité depuis 2019 sans atteinte démontrée à sa solidité ni…

Réception judiciaire : La retenue de 56 751 euros ne pouvait être pratiquée, l’entreprise ayant remis un cautionnement personnel et solidaire d’un montant équivalent. Le paiement a été assorti de l’intérêt légal majoré de…

Réception judiciaire : Le tribunal a retenu le rapport d’expertise judiciaire, qui évaluait les reprises à 36 997,80 euros TTC. Le rapport unilatéral et les devis commerciaux n’ont pas établi la nécessité de travaux…

Responsabilité civile : Les travaux réalisés en limite séparative ont été reconnus comme étant à l’origine des désordres affectant la clôture et le poteau. Le procès-verbal de constat et les devis établissent le dommage…

Responsabilité civile : La seule constatation de dégradations matérielles ne suffit pas à établir un préjudice de jouissance autonome. L’indemnisation est refusée faute de constat, photographie, attestation ou document technique démontrant un dysfonctionnement du…

Responsabilité civile : En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur devait restituer la clôture dans son état initial. Les défauts de remontage et les dégradations des lames caractérisent une mauvaise exécution, malgré…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’entreprise n’exécute pas l’obligation prévue au devis. Le passage extérieur du câble, en contradiction avec le passage intérieur convenu, ainsi que les traces laissées après…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte ni profit. La…