Travaux, chantiers et construction — FAQ

retenue de garantie : La clause contractuelle prévoyait qu’à l’expiration d’un an suivant la réception, la caution était libérée ou les sommes consignées versées à l’entreprise, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à…

retenue de garantie : Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces établissaient le montant de la retenue,…

retenue de garantie : La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Aucune pièce ne démontrait une mauvaise foi particulière et cette demande excédait la compétence du juge des référés. L’indemnité fondée…

Responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit au constructeur lorsque les dommages affectent l’ouvrage ou un élément d’équipement et le rendent impropre à sa destination, sauf cause…

Responsabilité décennale : La juridiction a retenu le rapport d’expertise établissant le défaut d’étanchéité et chiffrant la reprise à 3 470,50 euros. La demande matérielle supérieure a été rejetée faute de pièces justificatives. Le…

Responsabilité décennale : En application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, une prétention exposée dans les écritures mais non reprise dans leur dispositif est réputée abandonnée. La demande de communication de l’attestation…

Dommages intermédiaires : Les dommages ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1231-1 du Code civil, anciennement des articles 1134 et 1147. La responsabilité suppose un manquement, un…

Dommages intermédiaires : Un désordre apparent à la réception et non réservé est purgé : il ne peut fonder ni une garantie spécifique ni une action contractuelle pour faute prouvée. Le tribunal applique cette…

Dommages intermédiaires : Les demandes formées par ou contre une société placée en liquidation judiciaire sont irrecevables lorsque le liquidateur n’a pas repris l’instance, n’a pas été mis en cause et qu’aucune déclaration de…

Responsabilité contractuelle : L’assureur ne peut obtenir l’inopposabilité du rapport lorsqu’il a eu connaissance des résultats de l’expertise et a pu discuter ses conclusions. En l’absence de fraude démontrée et d’éléments objectifs établissant une…