Travaux, chantiers et construction — FAQ

Cotisations obligatoires : Le débiteur condamné doit payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il supporte également les dépens prévus par l’article 695, liquidés conformément à l’article 701…

Exécution forcée : L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Le protocole signé après expertise contradictoire précisait les travaux de réfection, la transmission préalable des fiches techniques et la remise…

Exécution forcée : L’article 1217 du Code civil autorise l’exécution forcée en nature. L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’assortir l’injonction d’une astreinte. L’antériorité du litige, l’inertie de la société et…

Exécution forcée : Selon les articles 472 et 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond. Le juge ne fait droit aux demandes que si elles…

Résolution du contrat : La résolution peut être prononcée lorsque l’inexécution persiste après mise en demeure et présente une gravité suffisante au regard de l’article 1226 du Code civil. L’absence totale de travaux, l’écoulement…

Résolution du contrat : La résolution du contrat a entraîné la restitution de l’acompte effectivement payé. Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’assignation, la preuve de réception de la…

Résolution du contrat : La demande de dommages et intérêts fondée sur l’inexécution a été rejetée faute de justification d’un préjudice directement lié à celle-ci, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Responsabilité contractuelle : L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros. La juridiction…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, les rapports techniques établissent une insuffisance de poudre lors du laquage, à l’origine de l’oxydation et des désordres.…

Responsabilité contractuelle : La réparation est fixée à 1 620 euros, correspondant au remplacement du tube et au thermolaquage proposés par le devis retenu. Les travaux de grenaillage et de galvanisation, non prévus au…