- BTP / ConstructionLes conséquences procédurales de l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246
Référé-provision : Le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas. La décision est donc rendue réputée contradictoire. Il est condamné à la provision, aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à l’indemnité de…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et dépens en procédure de référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239
Référé-provision : Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l'article 695 et liquidés…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, la société…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244
Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la somme réclamée correspond aux cotisations exigibles et condamne le débiteur à titre provisionnel,…
- BTP / ConstructionL’obligation d’adhésion aux caisses du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243
Référé-provision : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation…
- BTP / ConstructionLa provision en référé pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247
Référé-provision : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici l’exigibilité des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, le défendeur n’ayant pas comparu malgré une assignation…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux caisses de congés payés – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247
Référé-provision : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation fonde…
- BTP / ConstructionLes condamnations accessoires du débiteur non comparant – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247
Référé-provision : La provision porte intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux…
- BTP / ConstructionLa provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242
Cotisations obligatoires : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu ce caractère pour les cotisations réclamées, en s’appuyant sur les articles L 223-16, L 131-9,…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00242
Cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La…