Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations exigibles n'était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné le débiteur à payer une provision de 2 441,71 euros, avec intérêts…

Référé-provision : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion des entreprises concernées. La juridiction en déduit l’obligation de payer les cotisations réclamées lorsque…

Référé-provision : La juridiction fonde l'exigibilité des cotisations sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. Ces textes rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente pour…

Référé-provision : Le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas. La décision est donc rendue réputée contradictoire. Il est condamné à la provision, aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à l’indemnité de…

Référé-provision : Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l'article 695 et liquidés…

Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, la société…

Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la somme réclamée correspond aux cotisations exigibles et condamne le débiteur à titre provisionnel,…

Référé-provision : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation…

Provision en référé : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage intempéries.…

Référé-provision : La société est condamnée aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux…