Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la créance de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision de 2 804,47 €, assortie des intérêts au taux légal à…

Référé-provision : L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 300 €. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, avec liquidation conformément…

cotisations obligatoires : La juridiction des référés a retenu que la dette de cotisations n'était pas sérieusement contestable. Elle a donc accordé une provision correspondant à la somme réclamée, avec intérêts au taux légal…

cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Ces dispositions…

Cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail fondent l’obligation d’adhésion et de paiement des cotisations dues au titre des congés payés et du…

Cotisations obligatoires : L’indemnité de procédure est fixée à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article…

Référé-provision : La provision est accordée dès lors que l’obligation apparaît non sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et condamne le débiteur au paiement provisionnel de 10 756,71 €.

Référé-provision : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation justifie…

Référé-provision : Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens…

Référé-provision : La juridiction des référés accorde une provision lorsque la créance de cotisations n’est pas sérieusement contestable. La dette est retenue comme exigible au regard des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3…