Travaux, chantiers et construction — FAQ

garantie décennale : Pour des désordres intermédiaires, le maître d’œuvre n’est responsable que si une faute précise et son lien causal avec le dommage sont établis. Malgré sa mission complète de direction et de…

garantie décennale : Les désordres affectant l’étanchéité des terrasses relèvent des articles 1792 et suivants du code civil. En vertu de l’article 1792-1, le maître d’œuvre investi d’une mission générale de suivi est responsable…

cotisations obligatoires : La juridiction peut accorder une provision lorsque la dette de cotisations n'est pas sérieusement contestable. Elle retient ici l'exigibilité des cotisations résultant des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et…

cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette…

cotisations obligatoires : Le débiteur est condamné à verser 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens prévus par l'article 695, liquidés conformément à l'article 701 du…

Référé-provision : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation…

Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la créance de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision de 2 804,47 €, assortie des intérêts au taux légal à…

Référé-provision : L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 300 €. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, avec liquidation conformément…

cotisations obligatoires : La juridiction des référés a retenu que la dette de cotisations n'était pas sérieusement contestable. Elle a donc accordé une provision correspondant à la somme réclamée, avec intérêts au taux légal…

cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Ces dispositions…