Travaux, chantiers et construction — FAQ

Paiement : L’action cambiaire prévue par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier est facultative. La société pouvait donc saisir directement la juridiction afin d’obtenir un titre exécutoire pour le solde contractuel, sans…

Paiement : Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, la suspension du paiement suppose une inexécution suffisamment grave. La partie qui l’invoque doit établir les malfaçons alléguées. La réception sans réserves, les…

Paiement : Les articles 145 et 146 du code de procédure civile exigent un motif légitime et interdisent au juge de suppléer la carence probatoire. L’expertise a donc été refusée, les photographies non datées…

Responsabilité décennale : Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relèvent de l’article 1792 du Code civil. L’insuffisance des fondations, les tassements différentiels, les infiltrations et la…

Responsabilité décennale : La démolition-reconstruction n’est pas disproportionnée lorsque l’ouvrage est fondamentalement vicié et que cette solution seule permet de rétablir sa solidité et son usage conforme. La cour retient le chiffrage de l’expertise…

Responsabilité décennale : Les contrats sont opposables au tiers dès lors que les assurés n’ont pas contesté avoir reçu l’information sur les garanties, limites et exclusions. Les préjudices moral et de jouissance ne constituent…

Garantie décennale : Les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, permettent de retenir la garantie décennale pour les malfaçons affectant le gros œuvre qui rendent l’immeuble impropre…

Garantie décennale : Un vice apparent lors de la réception doit être réservé pour permettre une action ultérieure au titre de la garantie décennale. Une exception existe lorsque le maître de l’ouvrage n’était pas…

Garantie décennale : L’action récursoire du promoteur contre les entreprises est irrecevable lorsque celles-ci n’ont pas été appelées en intervention forcée et que la cour n’est pas saisie à leur encontre. La radiation et…

garantie décennale : Les fissures et microfissures, cachées à la réception, esthétiques et évolutives, ne compromettent pas de manière certaine la solidité de l’ouvrage ni son usage avant l’expiration du délai décennal. La garantie…