Travaux, chantiers et construction — FAQ

exception d’inexécution : L’article 7 des conditions générales constituait une réserve de propriété permettant notamment la revendication ou la résiliation, avec conservation des versements déjà effectués. Il ne prévoyait pas forfaitairement 20 % des…

action en paiement : La demande n’est irrecevable comme révision de compte que si un compte a été effectivement arrêté, après discussion, approbation et ratification par les deux parties, dans des conditions révélant leur…

action en paiement : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation. L’absence d’échanges établissant une approbation définitive et l’absence de…

action en paiement : La clause prévoyant le paiement prioritaire des pénalités par compensation n’exclut pas d’autres modes de paiement. Le défaut de mise en œuvre de ce mécanisme ne suffit donc pas à…

Responsabilité décennale : La cour retient la nature décennale des désordres affectant le chauffage et le carrelage, car l’impossibilité de chauffer normalement la partie nuit et les fissurations avec désaffleurs rendent l’habitation impropre à…

Responsabilité décennale : L’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances réserve le doublement du taux de l’intérêt légal à l’assureur dommages-ouvrage. Cette pénalité est refusée lorsque l’assureur n’est condamné qu’en qualité d’assureur…

Responsabilité décennale : Les frais de relogement, déménagement, garde-meubles et réaménagement sont indemnisés sur la base d’une durée de travaux expertalement évaluée et de justificatifs actualisés. La perte du label BBC est rejetée faute…

Pénalités contractuelles : La pénalité prévue par le marché était de 180 € par jour, avec une échéance fixée au 15 novembre 2019. Sur le fondement des articles 1103 et 1231-5 du code civil,…

Pénalités contractuelles : La restitution repose sur les réserves constatées lors de la pré-réception et sur le coût des reprises réalisées par une tierce entreprise. L’évaluation de 27 416,04 € est jugée conforme aux…

Pénalités contractuelles : Selon l’article 1793 du code civil, une augmentation du prix suppose une autorisation écrite préalable ou une acceptation expresse et non équivoque. Les postes dépourvus de cette preuve sont rejetés. Le…