Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : Les réclamations du locataire et les constats de désordres ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une impropriété à destination. La cour relève l’absence de fuite objectivée après les travaux…

Garantie décennale : L’article 1792 du code civil exige une réception, une révélation postérieure du dommage et un lien de causalité avec l’intervention du constructeur. Un désordre encore insuffisamment grave ne relève de la…

Responsabilité contractuelle : L’entreprise générale demeure responsable de la direction du chantier, du suivi et de la surveillance des travaux, même lorsqu’une faute d’exécution est imputable au sous-traitant. La cour retient également les anomalies…

Responsabilité contractuelle : La prise en charge du sinistre est répartie à hauteur de 40 % pour le sous-traitant et de 60 % pour l’entreprise générale. Ce partage repose sur la combinaison d’une mise…

Responsabilité contractuelle : Seuls 158 908 euros de travaux de reprise sont retenus. Un tableau non signé, dépourvu d’auteur et d’origine identifiés, ainsi que des factures sans rattachement certain au chantier, ne présentent pas…

Paiement : Les articles 1103 du Code civil, 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à celui qui réclame le paiement d’établir l’exécution de son obligation. Les factures ont…

Paiement : La partie qui facture des travaux supplémentaires doit prouver l’accord du cocontractant. Un courriel demandant des informations sur ces travaux ne démontre pas leur acceptation. Faute d’autre élément établissant le consentement des…

Paiement : Selon l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si une constatation ou une consultation ne suffit pas à éclairer le juge. Les factures établissant la reprise des ouvrages…

exception d’inexécution : Les articles 1347 et 1347-1 du code civil subordonnent la compensation à des obligations réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles. L’obligation de réaliser des travaux et l’obligation de payer une somme…

exception d’inexécution : L’article 7 des conditions générales constituait une réserve de propriété permettant notamment la revendication ou la résiliation, avec conservation des versements déjà effectués. Il ne prévoyait pas forfaitairement 20 % des…