Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La cour distingue la garantie décennale de la responsabilité contractuelle de droit commun. Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève des articles 1103, 1104…

Responsabilité contractuelle : La garantie professionnelle couvrant les dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages est facultative. En application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, la franchise contractuelle…

Responsabilité contractuelle : L’article 2.19 des conditions générales couvre les préjudices immatériels et vise notamment les préjudices pécuniaires. La cour considère que cette mention n’exclut pas le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité totale…

Responsabilité du vendeur : L'article L. 242-1 du Code des assurances permet exceptionnellement la mobilisation avant réception si une mise en demeure du constructeur est restée infructueuse et si le marché a été résilié.…

Responsabilité décennale : La garantie décennale de l’assureur couvre les réparations matérielles retenues contre l’architecte. En revanche, les dommages immatériels ne sont garantis qu’en présence d’une extension contractuelle particulière, dont l’existence n’était pas établie.…

Responsabilité du vendeur : La réception, régie par l'article 1792-6 du Code civil, suppose une acceptation de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves, exprimée contradictoirement. La réception tacite exige la…

Responsabilité du vendeur : Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire reste tenu des vices de construction et défauts de conformité apparents. En l'absence de réception, le promoteur est…

Responsabilité décennale : Selon les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les constructeurs répondent de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le mur…

Responsabilité décennale : Lorsque les manquements de plusieurs constructeurs se conjuguent dans la réalisation d’un dommage décennal, leur responsabilité est in solidum. Le maître de l’ouvrage peut alors poursuivre l’un d’eux pour la totalité…

Garantie décennale : Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la responsabilité contractuelle repose sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation,…