- BTP / ConstructionLes dépens et frais irrépétibles à la charge du perdant – Tribunal judiciaire de Lyon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/01760
Référé-provision : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. La défenderesse…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle en cas d’abandon de chantier – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596
Responsabilité contractuelle : L’abandon du chantier avant l’achèvement des travaux constitue une inexécution de l’obligation contractuelle de l’entrepreneur. En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement…
- BTP / ConstructionLa preuve du coût des travaux de reprise – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596
Responsabilité contractuelle : Le coût indemnisable doit correspondre aux travaux effectivement non réalisés ou mal exécutés et être justifié par un chiffrage cohérent. Le tribunal a rapproché le rapport d’expertise, qui recensait les postes…
- BTP / ConstructionL’interdiction de la double indemnisation – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596
Responsabilité contractuelle : Les postes déjà compris dans le devis de reprise ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire. Le mobilier et le système de renouvellement d’air étaient inclus dans le chiffrage des…
- BTP / ConstructionLa provision en présence d’une contestation partielle – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116
Provision : La provision peut être accordée, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, pour la fraction de l’obligation dont l’existence et l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables.…
- BTP / ConstructionL’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116
Provision : L’article 1219 du code civil exige une inexécution suffisamment grave. La seule production de constats ou l’invocation de dysfonctionnements ne permet pas de suspendre tout paiement. La gravité, l’origine, l’imputabilité et l’étendue…
- BTP / ConstructionLe motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116
Provision : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsqu’un motif légitime existe. Les correspondances et le constat de commissaire de justice établissaient suffisamment des difficultés techniques pour…
- BTP / ConstructionLa forclusion décennale des actions contre le constructeur – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187
Garantie décennale : L’article 1792-4 du code civil fixe à dix ans à compter de la réception des travaux le délai au-delà duquel les responsabilités et garanties décennales sont éteintes. L’assignation en référé expertise…
- BTP / ConstructionL’effet interruptif des conclusions en procédure orale – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187
Garantie décennale : Dans la procédure orale de référé, la cour retient comme date d’interruption celle de l’audience, en l’absence de preuve de la signification des conclusions. Cet acte a conservé les droits de…
- BTP / ConstructionLa prescription de l’action directe contre l’assureur – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187
Garantie décennale : Selon les articles L 124-3 et L 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit en principe comme l’action contre le responsable, mais peut être…