Travaux, chantiers et construction — FAQ

contestation sérieuse : L'article 835 du Code de procédure civile ne permet d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire que lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. Les constats ne permettant pas de dater la…

Responsabilité contractuelle : L’article 1219 du code civil permet de suspendre une obligation exigible lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Des finitions inachevées et des désordres…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, le constructeur répond des inexécutions de ses obligations contractuelles. Les défauts d’étanchéité du toit-terrasse et les non-conformités aux règles…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent de prouver les faits nécessaires au succès des prétentions. Les constats, expertises et avis techniques ont justifié…

Garantie décennale : La responsabilité décennale suppose des désordres non apparents, consécutifs à la réalisation d’un ouvrage, découverts après réception et compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l’article…

Garantie décennale : L’article 1792-1 du code civil ne permettait pas de qualifier le fabricant de constructeur au sens de la garantie décennale. Sa responsabilité a néanmoins été retenue sur le fondement de l’article…

Garantie décennale : L’article L112-6 du code des assurances permet à l’assureur d’opposer les exceptions opposables au souscripteur. Toutefois, les conditions générales produites renvoyaient aux conditions particulières pour déterminer la franchise. Leur absence empêchait…

contestation sérieuse : L'article 31 du Code de procédure civile ouvre l'action à toute personne justifiant d'un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sauf attribution légale exclusive. Les attestations notariales établissant…

Responsabilité contractuelle : L’abandon du chantier avant l’achèvement des travaux constitue une inexécution de l’obligation contractuelle de l’entrepreneur. En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement…

Responsabilité contractuelle : Le coût indemnisable doit correspondre aux travaux effectivement non réalisés ou mal exécutés et être justifié par un chiffrage cohérent. Le tribunal a rapproché le rapport d’expertise, qui recensait les postes…